Posts Tagged ‘vente couplée’

Nouvelle loi sur les pratiques du marché et la protection du consommateur…entrée en vigueur le 6 mai ?

mercredi, avril 14th, 2010

La nouvelle loi sur les pratiques du marché et la protection du consommateur entrerait en vigueur le 6 mai (et non le 12 !) car elle daterait du 6 avril dernier (et non du 12 !) !

(suite…)

Share

Nouvelle loi relative aux pratiques du marché et à la protection des consommateurs à partir du 12 mai 2010 !

lundi, avril 12th, 2010

La nouvelle loi relative aux pratiques du marché et à la protection des consommateurs en Belgique est parue ce lundi 12 avril 2010  au Moniteur.

(suite…)

Share