Nouvelle loi sur les pratiques du marché et la protection du consommateur…entrée en vigueur le 6 mai ?

La nouvelle loi sur les pratiques du marché et la protection du consommateur entrerait en vigueur le 6 mai (et non le 12 !) car elle daterait du 6 avril dernier (et non du 12 !) !

Un nouvel article, toujours de la Libre Belgique, paru ce jour sur www.lalibre.be , plus détaillé que celui paru précédemment…et qui change la date d’entrée en vigueur !…

Voir en détail là : Consommation, ce qui va changer.

Voir aussi l’article annexe, consacré aux sanctions encourues par le e-commerçants …et qui auraient pu/dû être renforcées !…

Et rien sur le site de l’Echo !…

Qu’il est donc difficile de mettre la législation belge en concordance avec son temps et l’Europe !…

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