Nouvelle loi relative aux pratiques du marché et à la protection des consommateurs à partir du 12 mai 2010 !

La nouvelle loi relative aux pratiques du marché et à la protection des consommateurs en Belgique est parue ce lundi 12 avril 2010  au Moniteur.

Elle prendra effet le 12 mai 2010 !

Points importants :

  1. Suppression de la période d’attente des soldes, sauf pour vêtements, chaussures et articles de maroquinerie.
  2. Autorisation de la vente en soldes sur tous les produits.
  3. Autorisation de la vente couplée, conformément à la jurisprudence européenne, sauf pour les services financiers.
  4. Vente en ligne :
    a/ le e-commerçant peut imposer le paiement immédiat ( =à la commande)
    b/mais les consommateurs sont mieux protégés : désormais le délai de réflexion/renonciation est de 14 jours calendrier (au lieu de 7 jours ouvrables).
  5. Suppression de l’interdiction de vente avec une marge bénéficiaire extrêmement réduite.

Voir aussi un article plus récent  avec plus de détails et…une autre date d’entrée en vigueur : le 6 mai 2010 !…

Source : www.lalibre.be

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