Archive for the ‘Législation de l’Union européenne’ Category

CJUE : site Internet accessible d’un Etat ne signifie pas que les juridictions nationales sont compétentes !

mercredi, février 9th, 2011

La CJUE relativise la compétence judiciaire des états membres vis-à-vis des sites Internet accessibles à partir de leur territoire : pas de compétence territoriale si leur pays n’est pas la cible explicite du site !

(suite…)

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