Archive for the ‘Législation’ Category

CJUE : site Internet accessible d’un Etat ne signifie pas que les juridictions nationales sont compétentes !

mercredi, février 9th, 2011

La CJUE relativise la compétence judiciaire des états membres vis-à-vis des sites Internet accessibles à partir de leur territoire : pas de compétence territoriale si leur pays n’est pas la cible explicite du site !

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Awex : nouveaux incitants financiers en 2011 !

samedi, janvier 1st, 2011

Au 1er janvier 2011, actualisation du programme « Cartes de Visite d’Entreprises – CVE » et du programme « Spécialistes en Commerce Extérieur – SCE » de l’Awex !

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Nouvelle loi sur les pratiques du marché et la protection du consommateur…entrée en vigueur le 6 mai ?

mercredi, avril 14th, 2010

La nouvelle loi sur les pratiques du marché et la protection du consommateur entrerait en vigueur le 6 mai (et non le 12 !) car elle daterait du 6 avril dernier (et non du 12 !) !

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Nouvelle loi relative aux pratiques du marché et à la protection des consommateurs à partir du 12 mai 2010 !

lundi, avril 12th, 2010

La nouvelle loi relative aux pratiques du marché et à la protection des consommateurs en Belgique est parue ce lundi 12 avril 2010  au Moniteur.

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