CJUE : site Internet accessible d’un Etat ne signifie pas que les juridictions nationales sont compétentes !

La CJUE relativise la compétence judiciaire des états membres vis-à-vis des sites Internet accessibles à partir de leur territoire : pas de compétence territoriale si leur pays n’est pas la cible explicite du site !

Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne -CJUE-  du 7 décembre 2010 :
le fait qu’un site Internet soit accessible sur le territoire de l’État membre où le consommateur est domicilié ne suffit pas à démontrer que le site Internet a « dirigé » son activité vers cet État membre !

Dès lors, les juridictions du territoire où est domicilié le consommateur ne peuvent se reconnaître territorialement compétentes pour statuer sur un litige né de la transaction Internet (Règlement 44/2001 dit « Bruxelles I »).

Concrètement, la CJUE établit que le site d’e-commerce a focalisé son action vers un Etat (membre de l’UE) déterminé que s’il a expressément manifesté sa volonté d’établir des relations commerciales avec les consommateurs de cet État, sur la base de divers indices :
utilisation d’une langue ou d’une monnaie spécifique,….

Un juge d’un Etat membre auprès duquel une plainte est déposée par un habitant de cet Etat est donc tenu de vérifier si cette plainte est recevable :
il doit établir l’existence ou pas de ces indices au préalable et ne peut examiner la plainte que s’ils existent.

Source : site Droit et Fiscalité belge

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