La nouvelle loi sur les pratiques du marché et la protection du consommateur entrerait en vigueur le 6 mai (et non le 12 !) car elle daterait du 6 avril dernier (et non du 12 !) !
Un nouvel article, toujours de la Libre Belgique, paru ce jour sur www.lalibre.be , plus détaillé que celui paru précédemment…et qui change la date d’entrée en vigueur !…
Voir en détail là : Consommation, ce qui va changer.
Voir aussi l’article annexe, consacré aux sanctions encourues par le e-commerçants …et qui auraient pu/dû être renforcées !…
Et rien sur le site de l’Echo !…
Qu’il est donc difficile de mettre la législation belge en concordance avec son temps et l’Europe !…
Tags: soldes, vente à distance, vente couplée